Définition et application par la jurisprudence
Article R3211-32
Il est satisfait à l’exigence de capacité financière mentionnée à l’article R. 3211-7 lorsque l’entreprise démontre, conformément à l’article R. 3211-35 , qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d’un montant au moins égal à, pour les véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Lorsque l’entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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