Article R3211-40-2 – Code des transports

Article R3211-40-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-40-2

La formation et l’examen mentionnés à l’article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d’un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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