Article R3211-40-5 – Code des transports

Article R3211-40-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-40-5

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l’agrément du centre et du respect des obligations fixées par l’arrêté mentionné à l’article R. 3211-40-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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