Article R3211-46 – Code des transports

Article R3211-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-46

Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions de l’article R. 3211-44 ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au titre des dispositions de l’article R. 3211-45 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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