Article R3211-7-1 – Code des transports

Article R3211-7-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-7-1

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l’article R. 3211-7 , les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d’un certificat WW DPTC.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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