Article R3221-2 – Code des transports

Article R3221-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3221-2

Pour l’application des dispositions de l’article R. 3221-1 , un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu’une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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