Article R3231-1 – Code des transports

Article R3231-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3231-1

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d’animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79 , R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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