Article R3231-4 – Code des transports

Article R3231-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3231-4

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux dispositions des article R. 612-1 à R. 613-4 et R. 613-24 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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