Article R3231-7 – Code des transports

Article R3231-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3231-7

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l’environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du code de la santé publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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