Article R3242-14 – Code des transports

Article R3242-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3242-14

Est puni l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l’article L. 3221-3 , de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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