Article R3251-1 – Code des transports

Article R3251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3251-1

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu’il est effectué au moyen d’un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues au présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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