Article R3252-11 – Code des transports

Article R3252-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3252-11

Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l’obtention d’un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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