Article R3252-3 – Code des transports

Article R3252-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3252-3

Le dossier de sécurité de mise en service mentionné à l’article R. 3152-8 ne comporte des dispositions portant sur la gestion et la maintenance de la voirie que si des aménagements de voirie sont nécessaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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