Article R3252-4 – Code des transports

Article R3252-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3252-4

Pour l’application de l’article R. 3152-11 , l’organisateur du service notifie la décision mentionnée au I de cet article au préfet et à l’autorité désignée à l’article R. 3152-1 préalablement à la mise en service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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