Article R3312-18 – Code des transports

Article R3312-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3312-18

Les dispositions des articles R. 3312-15 à R. 3312-17 sont également applicables au personnel sédentaire lorsqu’il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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