Article R3312-33 – Code des transports

Article R3312-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3312-33

La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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