Article R3312-51 – Code des transports

Article R3312-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3312-51

La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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