Article R3314-10 – Code des transports

Article R3314-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3314-10

Tout conducteur mentionné à l’article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l’obtention de la qualification initiale. Lorsque l’intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l’employeur, des obligations prévues à l’ article L. 6321-1 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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