Article R3314-2 – Code des transports

Article R3314-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3314-2

La qualification initiale peut être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l’obtention d’un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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