Article R3314-23 – Code des transports

Article R3314-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3314-23

La demande d’agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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