Article R3315-9 – Code des transports

Article R3315-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3315-9

Sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ; 2° L’utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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