Article R3411-12 – Code des transports

Article R3411-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3411-12

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d’application des articles R. 3411-5 à R. 3411-11 . Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l’article R. 3411-7 autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l’article R. 3111-37 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l’article R. 3421-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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