Article R3411-5 – Code des transports

Article R3411-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3411-5

Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de titres administratifs de transport et de documents de contrôle mentionnés respectivement aux articles R. 3411-6 et R. 3411-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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