Article R3421-5-1 – Code des transports

Article R3421-5-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3421-5-1

Pour l’application des articles L. 1263-3 , L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11 , les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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