Article R3441-6 – Code des transports

Article R3441-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3441-6

Pour l’application des dispositions de l’ article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l’économie, les sociétés coopératives d’entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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