Article R3452-11 – Code des transports

Article R3452-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-11

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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