Article R3452-13 – Code des transports

Article R3452-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-13

Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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