Article R3452-17 – Code des transports

Article R3452-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-17

Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l’ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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