Article R3452-35 – Code des transports

Article R3452-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-35

Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l’affaire, par l’une des formations suivantes : 1° La formation plénière ; 2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ; 3° La section du transport routier de personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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