Article R3452-45-1 – Code des transports

Article R3452-45-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-45-1

Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l’absence de transmission du numéro d’immatriculation d’un véhicule exploité ou ayant cessé d’être exploité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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