Article R3452-48 – Code des transports

Article R3452-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-48

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d’ordres aux transporteurs routiers de marchandises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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