Article R3452-5 – Code des transports

Article R3452-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-5

Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double. Cette disposition s’applique également aux sections prévues à l’article R. 3452-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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