Article R3452-9 – Code des transports

Article R3452-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3452-9

La durée du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-4 à R. 3452-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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