Article R3511-1 – Code des transports

Article R3511-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3511-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion peuvent être créés des services réguliers non urbains d’intérêt régional lorsqu’ils assurent des dessertes majeures essentielles à leur développement économique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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