Article R3521-8 – Code des transports

Article R3521-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3521-8

Pour son application à Mayotte le d du 2° de l’article R. 3211-27 est ainsi rédigé : » d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2 , L. 124-1 , L. 124-3 , L. 312-1 , L. 312-2 , L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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