Définition et application par la jurisprudence
Article R3531-2
Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de l’article R. 3242-1 est supprimé ; 2 Le 2° de l’article R. 3242-2 est supprimé ; 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24 , sont applicables sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l’Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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