Article R4000-2 – Code des transports

Article R4000-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4000-2

Pour l’application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce et les bateaux à passagers sont des bateaux de service et des engins flottants de service qui sont soumis à une réglementation définie par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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