Article R4122-11 – Code des transports

Article R4122-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4122-11

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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