Article R4123-1 – Code des transports

Article R4123-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4123-1

Sous réserve de l’application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l’article L. 4111-1 peuvent faire l’objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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