Article R4123-12 – Code des transports

Article R4123-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4123-12

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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