Article R4123-15 – Code des transports

Article R4123-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4123-15

Seront déduits du prix d’adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l’intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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