Article R4123-25 – Code des transports

Article R4123-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4123-25

Les dispositions de la présente section s’appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions des articles R. 4123-26 et R. 4123-27 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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