Article R4124-11 – Code des transports

Article R4124-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4124-11

La rémunération des greffiers pour l’accomplissement des formalités prescrites par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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