Article R4211-9 – Code des transports

Article R4211-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4211-9

Les bateaux à passagers stationnant et recevant du public dans des conditions différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont soumis, outre aux dispositions de la présente section, à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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