Article R4221-50 – Code des transports

Article R4221-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4221-50

La durée de validité du titre de navigation est illimitée, sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports pour des motifs tirés de la sécurité des biens et des personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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