Article R4231-12 – Code des transports

Article R4231-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4231-12

Le conducteur d’un bateau de marchandises d’une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d’être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC. Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de conduite, de navigation et de sécurité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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