Article R4231-23 – Code des transports

Article R4231-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4231-23

Les dispositions de la section 1 sont également applicables à la conduite des engins flottants et des bacs naviguant librement ainsi qu’aux conducteurs des navires circulant sur les eaux intérieures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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