Article R4241-2 – Code des transports

Article R4241-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-2

Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu’il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l’article R. 4241-66 . Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d’eau concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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