Article R4241-21 – Code des transports

Article R4241-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-21

En cas de dommages causés aux ouvrages d’art, le conducteur d’un bateau avise sans délai l’autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d’eau. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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