Article R4241-25 – Code des transports

Article R4241-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-25

Le conducteur d’un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues. La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité. Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la navigation est restreinte ou interdite pendant ces périodes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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